BONNE IDÉE

Faire réaliser vos constatations par un Huissier de Justice, c’est pour vous la garantie d’obtenir une preuve solide à produire devant les Tribunaux.

Tous nos constats sur internet sont conformes aux exigences de la norme AFNOR NF Z67-147.

Agissez rapidement avant que le contenu ne soit supprimé, en nous appelant au 03 72 61 61 61.

Pour en savoir plus sur les constats numériques, cliquez ici.

Pour en savoir plus sur nos tarifs, suivez ce lien.

MAUVAISE IDÉE

Si rien, en principe, ne vous interdit de produire vos propres captures d’écran, il y de très grandes chances que le Tribunal les rejette, faute d’en justifier l’authenticité.

Conforme aux règles de la norme AFNOR NF Z67-147, le constat réalisé par un Huissier de Justice pourra être produit en justice et fera foi jusqu’à preuve du contraire.

Agissez rapidement avant que le contenu ne soit supprimé,en nous appelant au 03 72 61 61 61.

Pour en savoir plus sur les constats numériques, cliquez ici.

Pour en savoir plus sur nos tarifs, suivez ce lien.

FAUX

MAUVAISE RÉPONSE

Il vous est tout à fait possible de rompre un PACS sans le consentement de votre partenaire. voir l’Article 515-7  alinéa 4 du Code Civil en cliquant ici

Pour cela, un Huissier de Justice devra, à votre demande, signifier votre décision à votre pacsé et en informer l’autorité ayant enregistré votre Pacs.

 Nous pouvons vous y aider en nous appelant au :

03 72 61 61 61

Professionnels, vous répondez à des appels d’offres de Marchés Publics ?

Vous avez besoin d’accéder aux plateformes mises en place par l’administration (Chorus PRO, SIV, EGIDE…) ?

La vérification « en face à face » du porteur de la signature électronique peut se faire, à votre convenance, dans l’un de nos établissements (lien hypertexte vers la carte) ou à votre domicile ou au siège de votre entreprise.

Cliquez ici pour obtenir votre clé électronique

VRAI

BONNE RÉPONSE

!  Un partenaire peut décider de rompre seul un PACS,
voir l’Article 515-7  alinéa 4 du Code Civil en cliquant ici

Seul un huissier de Justice peut intervenir, à votre demande, pour signifier à votre partenaire votre décision de rompre.

Nous pouvons intervenir quelque soit le lieu d’enregistrement de votre PACS.

 Nous pouvons vous y aider en nous appelant au :

03 72 61 61 61

Cliquez ici si vous n’avez pas d’identifiant.

Télécharger un formulaire (RIB, …)

Informations sur le paiement sécurisé

Notre portail bancaire de paiement accepte les cartes bancaires de type : Carte Bleue, Visa, Mastercard/Eurocard.

Vous pouvez effectuer un paiement en ligne directement à partir de ce formulaire dont la transaction est totalement sécurisée. Plus d’informations sur la sécurité des transactions.

Après avoir complété le formulaire concernant les coordonnées de votre paiement cliquez sur « Valider » pour poursuivre votre paiement.

Nature du paiement : Choix Acompte sur dossier Paiement d’un acte Provision sur dossier Règlement facture Solde dossier Provision sur acte détaché *

Montant global : * euros (ex: 12 ou 12.00 ou 12,00)

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Notre système de paiement est affilié à la norme de sécurité 3D-Secure. Si votre banque adhère à ce programme, un mot de passe personnel vous sera demandé par cette dernière pour valider la transaction. Plus d’informations sur la norme 3D Secure.

Une fois le paiement effectué via le site sécurisé de notre banque, vous pourrez revenir sur le site.

Qu’est ce que la norme 3D-Secure ?

3D-Secure est un protocole de paiement sécurisé sur Internet. Il sécurise les paiements pour les clients et réduit la fraude pour les sites Internet concernés.

Déployé sous les appellations commerciales « Verified By Visa » et « MasterCard SecureCode », 3D-Secure a été développé par Visa et Mastercard pour permettre aux sites de limiter les risques de fraude sur Internet, liés aux tentatives d’usurpation d’identité.
Il consiste à s’assurer, lors de chaque paiement en ligne, que la carte est bien utilisée par son titulaire. Dans ce cas où, à la fois le site et la banque du porteur de la carte sont équipés, une étape supplémentaire a lieu au moment du paiement.
En plus du numéro de carte bancaire, de la date d’expiration de la carte et des trois chiffres du code de sécurité (imprimés au dos de la carte), l’internaute doit saisir un mot de passe demandée pas sa banque.
Selon la méthode choisie par la banque du porteur de la carte, cela peut être sa date de naissance (authentification simple) ou un code dynamique à usage unique (authentification forte).

Plus d’informations sur la norme 3D Secure.

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