VRAI
BONNE RÉPONSE
! Un partenaire peut décider de rompre seul un PACS,
voir l’Article 515-7 alinéa 4 du Code Civil en cliquant ici
Seul un huissier de Justice peut intervenir, à votre demande, pour signifier à votre partenaire votre décision de rompre.
Nous pouvons intervenir quelque soit le lieu d’enregistrement de votre PACS.
Nous pouvons vous y aider en nous appelant au :
