Vérifié le 01 juillet 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Vous avez besoin d’un huissier de justice ? Attention, vous devez désormais faire appel à un co...
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Facilitez-vous la vie en payant vos frais d’huissiers sur notre plateforme. Dans cet espace, vous pouvez régler en ligne une provision ou une note d’honoraires. Vous pouvez également régler votre dette ou verser un acompte sur votre dossier.
Read MoreRésultats janvier 2021
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Votre enfant est victime de cyberharcèlement, faites-le constater par un #huissier.
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Read MoreRéponse FAUX : Puis-je produire devant le tribunal mes propres captures d’écran ?
BONNE IDÉE Faire réaliser vos constatations par un Huissier de Justice, c’est pour vous la garantie d’obtenir une preuve solide à produire devant les Tribunaux. Tous nos constats sur internet sont conformes aux exigences de la norme AFNOR NF Z67-147....
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MAUVAISE IDÉE Si rien, en principe, ne vous interdit de produire vos propres captures d’écran, il y de très grandes chances que le Tribunal les rejette, faute d’en justifier l’authenticité. Conforme aux règles de la norme AFNOR NF Z67-147, le constat...
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