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Day: 11 décembre 2018

Réponse VRAI : Puis je rompre unilatéralement mon PACS ?

Posted on 11 décembre 20187 mai 2025 by arnaud halvick

VRAI BONNE RÉPONSE !  Un partenaire peut décider de rompre seul un PACS, voir l’Article 515-7  alinéa 4 du Code Civil en cliquant ici Seul un huissier de Justice peut intervenir, à votre demande, pour signifier à votre partenaire votre décision...

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Je souhaite me séparer mais mon partenaire refuse !

Posted on 11 décembre 201821 janvier 2019 by arnaud halvick

Puis je rompre unilatéralement mon PACS ? À votre avis ? Réfléchissez et répondez en cliquant sur… VRAI OU FAUX

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Nos tarifs

Nos tarifs

Posted on 11 décembre 201823 mars 2023 by arnaud halvick

Veuillez trouver ci-dessous le lien vers l’arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041663389

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Me Océane TOUSSAINT
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au 4 Rue de la Colombière
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