VRAI

BONNE RÉPONSE

!  Un partenaire peut décider de rompre seul un PACS,
voir l’Article 515-7  alinéa 4 du Code Civil en cliquant ici

Seul un huissier de Justice peut intervenir, à votre demande, pour signifier à votre partenaire votre décision de rompre.

Nous pouvons intervenir quelque soit le lieu d’enregistrement de votre PACS.

 Nous pouvons vous y aider en nous appelant :

PRAECO au 03 29 55 16 46 ou par e-mail

AMK au 03 29 62 45 85 ou par e-mail