FAUX

MAUVAISE RÉPONSE

Il vous est tout à fait possible de rompre un PACS sans le consentement de votre partenaire. voir l’Article 515-7  alinéa 4 du Code Civil en cliquant ici

Pour cela, un Commissaire de Justice devra, à votre demande, signifier votre décision à votre pacsé et en informer l’autorité ayant enregistré votre Pacs.

 Nous pouvons vous y aider en nous appelant :

PRAECO au 03 29 55 16 46 

AMK au 03 29 62 45 85