Commissaires de Justice, nous sommes les seuls professionnels habilités par la Loi à signifier vos actes de procédure.

Les avantages d’une signification ?

Elle fait courir certains délais (recours, intérêts, préavis…)
Elle donne date et contenu certains aux actes
Elle apporte la certitude du domicile du destinataire

Combien coûte une signification ?

A l’exception de certains actes, le tarif de signification est fixé par décret (voir détails ici).

Attention ! Les Commissaires de Justice sont en droit d’appliquer un tarif majoré pour les demandes urgentes.

N’attendez pas le dernier moment pour nous contacter :
PRAECO au 03 29 55 16 46 / AMK au 03 29 62 45 85

Territoire d’intervention ?

Privilégiant la proximité, gage de rapidité, nous agissons sur tout le territoire des Vosges, du Grand Nancy , de Toul, de Lunéville et de Baccarat.

Pour le reste du territoire national, nous assurons la signification via notre réseau de correspondants KALIACT (cliquez ici pour aller sur le site) et DELIVRACT (cliquez ici pour aller sur le site).

Délai d’intervention ?

Sur notre territoire, nous nous engageons à :
Traiter votre demande dans les 48 heures de sa réception et vous en accuser réception.
Délivrer vos actes dans un délai moyen de 8 jours.