L’étendue de notre action

La mise œuvre de notre intervention n’est pas conditionnée par la nature de la décision de justice prise à l’encontre de votre adversaire.

En effet, les condamnations peuvent portées sur :

• le paiement d’une somme d’argent
• la restitution un bien
• l‘obligation de faire ou à ne pas faire quelque chose

Nos procédures d’exécution sont adaptées et varient selon la situation de votre adversaire, à savoir :

• sa solvabilité mobilière et financière
• sa situation familiale et professionnelle
• sa bonne ou mauvaise foi à s’exécuter

Nos actions préventives

Dans l’attente d’un titre exécutoire, nous pouvons protéger vos droits en prenant des mesures conservatoires sur les biens de votre débiteur.

Les sûretés judiciaires :

• Elles permettent de prendre une garantie conservatoire sur un bien du patrimoine de votre débiteur : nantissement de fonds de commerce, de parts sociales, inscription d’hypothèque
• Le bien reste disponible, mais s’il est aliéné la part qui vous revient dans la distribution du prix est consignée

Les saisies-conservatoires :

• Elles portent sur toutes sortes de biens meubles appartenant au débiteur : meubles, marchandises, véhicules, créances, droits d’associés
• Elles rendent indisponibles les biens saisis jusqu’à obtention du titre exécutoire qui permettra de réaliser et vendre ces biens

Nos procédures d’exécution forcée

La nature de la décision et le patrimoine du débiteur va influer sur le choix de notre procédure.

Le recouvrement des condamnations pécuniaires :

• Saisie-vente : saisie de l’ensemble des biens meubles du débiteur détenu chez lui ou entre les mains d’une tierce personne
• Saisie-attribution : saisie des fonds détenus par les banques ou toute autre personne pour le compte du débiteur
• Saisie sur les rémunérations : mise en place d’un paiement direct sur le salaire, la pension, les indemnités de maladie ou de chômage du débiteur
• Saisie- immobilière : saisie des immeubles appartenant au débiteur

L’accomplissement d’une obligation de faire ou de ne pas faire :

• Astreinte : obligation faite au débiteur de s’exécuter dans les meilleurs délais sous peine d’être contraint au versement d’une somme d’argent calculée en fonction du retard ou du nombre d’infractions à l’obligation

La restitution ou évacuation d’un bien :

• Saisie-appréhension et saisie-revendication : procédures permettant d’obtenir la restitution d’un bien meuble détenu entre les mains d’une tierce personne
• Mesures d’expulsion et d’évacuation : libération des lieux occupés par les locataires, avec, en parallèle, recouvrement des loyers selon les procédures d’exécution ordinaires

Transmettez-nous votre demande par le biais de notre formulaire en cliquant ici ou contactez-nous directement au 03 72 61 61 61