Nos constats vous attestent de l’existence d’un préjudice ou vous préservent de toute contestation ultérieure.

Pourquoi recourir à nos constats ?

En tant qu’officiers publics et ministériels, nous réalisons des constats qui ont une valeur notoire et préservent au mieux vos intérêts.
En effet, les objectifs principaux de nos constats sont les suivants :

• Établir la preuve du préjudice que vous subissez actuellement
• Vous ménager une preuve en cas de litige à venir

Les constats sont reconnus par les tribunaux et les compagnies d’assurance comme un moyen d’administration de la preuve.

De plus, ils peuvent, dans certains cas, éviter le recours à une expertise judiciaire plus longue et plus coûteuse.

Dans quelles circonstances intervenons-nous ?

Dans votre sphère privée

Nos interventions sont en lien avec votre quotidien et votre patrimoine :

• Les dégâts domestiques, les catastrophes naturelles
• Les malfaçons d’un artisan
• Les nuisances de voisinage
• Les atteintes à votre droit de propriété
• Les états des lieux d’entrée et de sortie
• Le manquement du locataire à l’une des clauses du bail

Nous intervenons également dans vos relations conjugales et familiales :

• L’inventaire des meubles en cas de séparation, PACS, succession
• L’adultère
• L’abandon de domicile conjugal
• Le non-respect d’un droit de visite

Dans votre sphère professionnelle

• Le retard, l’abandon de poste, le non-respect de consignes de sécurité par un salarié
• Les piquets de grève
• La régularité de l’Assemblée générale d’actionnaires ou d’associés
• La livraison non conforme, les avaries sur le matériel livré
• La destruction d’un stock
• La contrefaçon, la concurrence déloyale, les atteintes à la propriété industrielle et intellectuelle
• L’abandon de chantier
• L’état des lieux des voies publiques et des façades avant travaux
• La régularité des appels d’offres

Transmettez-nous votre demande par le biais de notre formulaire en cliquant ici ou contactez-nous directement au 03 72 61 61 61