Réponse FAUX : Puis je rompre unilatéralement mon PACS ?
FAUX MAUVAISE RÉPONSE Il vous est tout à fait possible de rompre un PACS sans le consentement de votre partenaire. voir l’Article 515-7 alinéa 4 du Code Civil en cliquant ici Pour cela, un Commissaire de Justice devra, à votre demande, si...
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